Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Plus commentés
Article 64
4 commentaires
Article 53
2 commentaires
Article 21
1 commentaire
Derniers modifiés
Article 64
le 10 déc. 2004
Article 53
le 10 déc. 2004
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2004 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 75
1. Elles bénéficier de la règle du plafonnement des trois quarts ? (C. com., L. 225
solon.law · 15 décembre 2025
2. Clause d'agrément rédigée avant 2004 : mieux vaut réviser la copieAccès limité
Arnaud Reygrobellet · Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 2025
3. La licéité de l'émission d'obligations convertibles en actions par une société d'exercice libéralAccès limité
Dorothée Gallois-cochet · Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 2024
Décisions • 2
—
[…] LE TRIBUNAL AYANT LE 26 octobre 2017 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS […] L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est venue modifier l'article L. 228-24 du code de commerce avec pour effet que l'associé cédant qui se voit refuser un agrément ou qui n'a pas respecté une clause d'agrément, a le droit de renoncer à tout moment au transfert de valeurs mobilières qu'il envisageait. […] Attendu que l'article L 228-23 du code de commerce, tel que modifié par l'ordonnance n° 2004 604 du 24 juin 2004, […] Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 Pièce n°18 […] Pièce n°20 Extrait du rapport au Président de la république relatif à l'ordonnance n°2004 – 604 du 24 juin 2004
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-11.196, Publié au bulletin
Rejet —
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 64-II de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, « les valeurs mobilières donnant accès au capital ou droit à l'attribution de titres de créances, émises sur le fondement des régimes prévus par les sous-sections 2, 3 et 4 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, sont régies, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par la sous-section 4 de la section 3 et par la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II du même code, sous réserve du maintien des droits des titulaires définis par le contrat d'émission, lorsque celui-ci est antérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance » ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000, n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, modifiée par la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985, la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, modifiée par la loi n° 2002-1302 du 29 octobre 2002, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, modifiée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 ;
Vu la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux ;
Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 26 (4°) et 36 ;
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte du 5 mai 2004 ;
Vu la lettre de saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie du 7 mai 2004 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 6 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 67
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- SABER CONSTRUCTIONS SASU
- SILEXIO
- SAY CONSULTING
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 30 janvier 2025, n° 22/03094
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 11 avril 2025, n° 23/00283
- Article 84 du Code de procédure civile
- 3SI (GUERET, 328539358)
- INPI, 2 décembre 2024, OP 23-3417
- SA I.D.E.C (CLERIEUX, 338695174)
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23 mai 2023, 22BX00595, Inédit au recueil Lebon
- JST MAINTENANCE (CHALON-SUR-SAONE, 538735663)
- Liquidation judiciaire Vosges (88)
- OPTIBRIC (BAILLARGUES, 324958420)
- CJCE, n° T-70/89, Arrêt du Tribunal, British Broadcasting Corporation et BBC Enterprises Ltd contre Commission des Communautés européennes, 10 juillet 1991
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 22 mars 2025, n° 25/02236
- Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des français de l'étranger
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 21 novembre 2024, n° 24/02615
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 11 septembre 2024, n° 23/03601
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 14 mai 2024, n° 2102712
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 27 janvier 2021, n° 19/05072
- S.A DISTRIBUTION AUTOMOBILE COMPIEGNOISE (COMPIEGNE, 338968316)
- Article L172-4 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2024, n° 2411931