Article 4 de l'Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005
Article 3Article 5

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1Tribunal de commerce / TAE de Thonon-Les-Bains, 9 janvier 2018, n° 2016000881

[…] Au demeurant et afin de mettre un terme à la dérive d'une certaine jurisprudence qui tendait à alourdir la responsabilité du contrôle technique, dénaturant ainsi les limites de sa mission, le législateur a récemment introduit un article 4, dans son ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, modifiant diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction, consacré à l'appréciation de la responsabilité particulière et limitée que peut encourir le contrôleur technique: « le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation du dommage qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites définies par le contrat le liant au Maître d'ouvrage. »

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 7 juin 2019, n° 17/10980Infirmation partielle

[…] Le CCTP du lot n°7 (pièce E n°4) décrit dans son chapitre I, l'objet et la consistance du projet. L'article 1 a pour objet de décrire les travaux d'aménagement électriques « courants forts et courants faibles ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).