Entrée en vigueur le
[…] Au demeurant et afin de mettre un terme à la dérive d'une certaine jurisprudence qui tendait à alourdir la responsabilité du contrôle technique, dénaturant ainsi les limites de sa mission, le législateur a récemment introduit un article 4, dans son ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, modifiant diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction, consacré à l'appréciation de la responsabilité particulière et limitée que peut encourir le contrôleur technique: « le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation du dommage qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites définies par le contrat le liant au Maître d'ouvrage. »
[…] Le CCTP du lot n°7 (pièce E n°4) décrit dans son chapitre I, l'objet et la consistance du projet. L'article 1 a pour objet de décrire les travaux d'aménagement électriques « courants forts et courants faibles ».