Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2005 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 1 autre |
Commentaires • 75
Décisions • 8
—
[…] Maître L X, désignée en qualité de liquidateur de la société ICS ASSURANCE par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE intervenante volontaire […] Selon l'article 2270-2 du Code civil:( ordonnance N 2005-658 du 8 juin 2005, art 2) :
—
[…] Selon ordonnance en date du 2 avril 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d'expertise judiciaire que la SCCV avait formée, considérant que les travaux de reprise avaient déjà été réalisés et qu'il n'existait plus aucun désordre à constater. […] est strictement encadrée par la Norme NF P 03-100, relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction, par la loi SPINETTA et par le décret du 7 décembre 1978, modifié par ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005.
—
[…] Monsieur A a été désigné par une ordonnance du 5 janvier 2010. […] dénaturant ainsi les limites de sa mission, le législateur a récemment introduit un article 4, dans son ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, modifiant diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction, consacré à l'appréciation de la responsabilité particulière et limitée que peut encourir le contrôleur technique: « le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation du dommage qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites définies par le contrat le liant au Maître d'ouvrage. »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 40 et 44 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
- Cour d'appel de Rennes 3 mai 2022, n° 22/00231
- Cour d'appel de Paris 16 février 2017, n° 14/25083
- MANEO AUDITION REUNION
- SC GROUPE (OLIVET, 338520018)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 85-17.162, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-19.451, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 1er avril 2025, n° 23/00189
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 23 mai 2024, n° 22/05435
- CLINIQUE DE L ESTREE (STAINS, 562071589)
- Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 22 juin 2016, n° 2014F01024
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 février 2025, n° 2502812
- LAURYNE'NET (SAINT-NAZAIRE, 901031377)