Article 131 de l'Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007
Article 127

Entrée en vigueur le 26 janvier 2007

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2007

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