Article 1 de l'Ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 validant l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole

Article 1 de l'Ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945

Entrée en vigueur le 14 avril 1945

Est validé l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, ensemble l'acte dit arrêté du 8 novembre 1943 pris pour son application.

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