Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes.

Texte intégral


Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, du ministre de la justice, et du ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le comité juridique entendu,
CHAPITRE II : Constatation des infractions
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la réglementation des changes :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents des douanes ;
3° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur adjoint.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministère de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 492 bis du Code des douanes pour les agents des douanes.

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1966, 65-90.757, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 263 du Code des douanes, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies sur les côtes ou en mer sont réputées étrangères. Leur introduction sur le territoire douanier est soumise aux obligations de droit, et la déclaration en douane doit comporter l'exacte affirmation de l'origine et de la provenance, faute de quoi la licence devient inapplicable. Constituent l'infraction définie par l'article 38-2 du Code des douanes, les faits de déclarer comme "origine américaine" les produits de récupération d'une …

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  • Marchandises sauvées des naufrages, épaves·
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2Arrêt Von Saldern, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1970, 70-90.044, Publié au bulletin
Rejet

L'article 426 alinéa 3 du Code des douanes répute importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées les fausses déclarations de valeur de marchandises lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures certificats ou tous autres documents inexacts (1) ; ce texte ne postule aucunement que la fausse déclaration ait eu pour but ou pour effet d'éluder le paiement de droits, taxes ou redevances. Les douanes n'ont pas à justifier de l'existence d'un préjudice pécuniaire pour le Trésor public. Il échet au juge répressif d'établir la valeur du produit en …

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  • Prix supérieur au cours du marché intérieur·
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3CEDH, Commission, FUNKE c. la FRANCE, 8 octobre 1991, 10828/84

Requête N° 10828/84 Jean-Gustave FUNKE contre France RAPPORT DE LA COMMISSION (adopté le 8 octobre 1991) TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION (par. 1 - 11) ........................................ 1 - 4 A. La requête (par. 2 - 4) .......................... 1 - 2 B. La procédure (par. 5 - 8) ........................ 2 - 3 C. Le présent rapport (par. 9 - 11) ................. 4 II. ETABLISSEMENT DES FAITS (par. 12 - 44) ........................................ 5 - 12 A. Circonstances particulières de …

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