Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2016

CA Paris
Désistement 8 juillet 2016

Arguments

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Autre
Désistement du recours
La cour a ordonné la réouverture des débats pour constater le désistement de la société X.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 8 juillet 2016, la société X a formé un recours contre une décision de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) datée du 18 mars 2016. La question juridique posée concernait la validité de cette décision. La juridiction de première instance avait examiné le recours, mais la société X a finalement décidé de se désister de son action. La cour a donc ordonné la réouverture des débats pour constater ce désistement. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la procédure, en attendant de formaliser le désistement de la société X.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 8 juil. 2016
Juridiction :	Cour d'appel de Paris

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric LAUTDominique BOMPOINTFrançois TEYTAUD
Cabinet(s) :	SCP AFG
Parties :	La société GAMELOFT , S.E c/ La société VIVENDI

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 7

ARRÊT DU 8 JUILLET 2016

(n° 99, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 2016/07134

Décision déférée à la Cour : n° 216C0692 rendue le 18 mars 2016

par l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

DEMANDERESSE AU RECOURS :

— La société X, S.E.

Prise en la personne de son Président

Dont le siège social est : XXX

Elisant domicile au Cabinet de Maître François TEYTAUD

XXX

Représentée par :

— Maître François TEYTAUD,

avocat au barreau de PARIS,

toque : J125

XXX

— Maître Sylvie MORABIA,

avocat au barreau de PARIS,

toque : T12

XXX

DEFENDERESSE E AU RECOURS :

— La société VIVENDI

Prise en la personne de son Président

Dont le siège social est : XXX

Elisant domicile au Cabinet de Maître Alain FISSELIER

XXX

Représentée par :

— La SCP AFG,

avocats au barreau de PARIS,

toque : L0044

XXX

— Maître Dominique BOMPOINT et Maître Eric LAUT,

avocats au barreau de PARIS

Cabinet BOMPOINT AARPI

XXX

EN PRÉSENCE DE :

— L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Représentée par son Président

XXX

représentée à l’audience par M^me Patricia CHOQUET, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M. Olivier DOUVRELEUR, Président de chambre, Président

— M^me Valérie MICHEL- AMSELLEM, Présidente de chambre,

— M^me Y Z, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M. C D-E

MINISTERE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M^me A B, Avocate Générale, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Olivier DOUVRELEUR, président et par M. C D-E, greffier.

* * * * * * * *

Vu les courriers des 7 et 8 juillet 2016 par lesquels la société X a fait connaître qu’elle se désistait du recours qu’elle a formé contre la décision de l’Autorité des Marchés Financier n° 216C0692 en date du 18 mars 2016 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du lundi 18 juillet 2016 à 14h00 en rapporteur, salle d’audience 'Tocqueville’ (escalier Z – 4^e étage), pour que soit constaté le désistement de la société X.

LE GREFFIER,

C D-E

LE PRÉSIDENT,

Olivier DOUVRELEUR