Article 8 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Article 8 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945

Article 3Article 9

Entrée en vigueur le 1 mars 2008

Modifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

La comptabilité de l'établissement peut être contrôlée à tout moment par un représentant qualifié de l'administration.

Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Modifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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