Entrée en vigueur le 29 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1373 du 25 octobre 2011 - art. 3
Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.