Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008
Article 16 de l'Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation , Art. L214-49-4, Art. L214-49-5, Art. L214-49-6, Art. L214-49-7, Art. L214-49-8, Art. L214-49-9, Art. L214-49-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-46-1, Art. L214-47, Art. L214-48, Sct. Paragraphe, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Art. L214-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance , Art. L214-49-11, Art. L214-49-12, Art. L214-49-13, Sct. Sous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances , Art. L214-49-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L211-2, Art. L231-4, Art. L231-7, Art. L211-1, Art. L213-3, Art. L214-1, Art. L313-42, Art. L511-6, Art. L515-16, Art. L432-12, Art. L532-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Les organismes de titrisation., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. , Art. L214-42-1, Art. L214-43, Art. L214-44, Art. L214-45, Art. L214-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-49-1, Art. L214-49-2, Art. L214-49-3
Commentaires • 2
En application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, les fonds communs de titrisation (FCT) se substituent aux fonds communs de créance (FCC). […] 49-13 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 16 février 2023, n° 21/05317
[…] Le titre du 7 mai 1996 a été signifié le 21 août 1996, il y a prescription dès lors que la mesure de saisie attribution de 2012 n'a pu avoir aucun éffet interruptif car elle restait encore soumise aux exigences de l'article L214-46 du code monétaire et financier, selon sa version en vigueur du 15 juin 2008 au 28 juillet 2013, modifiée par ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 – art. 16: « Lorsque des créances sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert, dans des conditions définies par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme. […]
Lire la suite…- Saisie·
- Attribution·
- Prescription·
- Recouvrement·
- Société de gestion·
- Créance·
- Titre exécutoire·
- Caducité·
- Huissier·
- Débiteur
[…] Le cadre juridique des fonds communs de créances a été réformé aux termes de l'article 16 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008. Les fonds communs de titrisation (FCT) se substituent aux fonds communs de créances (FCC). […] En conséquence, les dispositions relatives aux droits d'enregistrement applicables aux fonds communs de créances, régis par les articles L214-43 du code monétaire et financier à L214-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure au 14 juin 2008, sont transposables aux fonds de titrisation régis par les articles L214-42-1 du code monétaire et financier à L214-49-13 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008.
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