Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2008 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code monétaire et financier |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6211-1 et LO 6311-1 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2007 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 14 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L421-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L421-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L422-1, Art. L424-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-22, Art. L511-23, Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L532-18-2, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-21, Art. L532-21-1, Art. L532-23, Art. L532-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L545-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L613-31-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L632-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L632-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L711-1, Art. L711-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L721-4, Art. L731-5, Art. L741-6, Art. L751-6, Art. L761-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L424-4, Art. L440-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L141-5
- Code des assurancesArt. L300-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L431-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L100-1, Art. L200-1, Art. L300-1, Art. L400-1, Art. L500-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L214-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L421-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L442-2
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie