Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre Ier : La monnaie / Section 5 : Les relations financières avec l'étranger / Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions
Article L751-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 13 (V)
Les dispositions prévues aux articles L. 751-4 à L. 751-5-2 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la Polynésie française et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
Commentaire • 0
Décisions • 132
[…] L'article L 312-16 du code de la consommation énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Finances·
- Déchéance du terme·
- Mise en demeure·
- Épouse·
- Crédit·
- Contrat de prêt·
- Intérêt·
- Consultation·
- Contrats
[…] ARRÊT DU 06 MARS 2023 […] L'article L. 312-16 du code de la consommation prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Fichier·
- Financement·
- Fiche·
- Crédit aux particuliers·
- Consultation·
- Résiliation·
- Information·
- Option d’achat·
- Contrat de location
3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 10 octobre 2019, n° 18/02074
[…] Attendu qu'en application de l'article L. 312-9 du code du travail, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-6, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Épouse·
- Sociétés·
- Prêt·
- Titre·
- Déchéance du terme·
- Mise en garde·
- Intérêt·
- Clause pénale·
- Crédit·
- Garde