Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2008 |
| Code visé : | Code de la consommation |
| Directive transposée : |
Commentaires • 7
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Le magistrat a, par ordonnance du 19 avril 2017, mis hors de cause le cabinet SIACI et désigné Monsieur [E] [C] en qualité d'expert. […] L'article L221-1 de l'ancien code de la consommation, en vigueur jusqu'au 24 août 2008 et devenu l'article L421-3 du même code après sa refonte par ordonnance n°2008-810 du 22 août 2008, dispose que les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. […]
—
[…] SAS PETIT […] comparant par M e TREHET & VICHATZK Y 175 rue de Courcelles 75017 PARIS et par SELARL SIMON ASSOCIES – M e SIMON LE TRIBUNAL AYANT LE 16 MARS 2012 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Juillet 201 PRÈS EN AVOIR DELIBERE.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment le 2° du I de son article 36 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la consommationArt. L221-1
- Code de la consommationArt. L221-1-2
- Code de la consommationArt. L221-1-3