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Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 24 août 2008
Dernière modification : 24 août 2008
Code visé : Code de la consommation
Directive transposée :

Commentaires • 5

www.haas-avocats.com · 7 novembre 2008

L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008, complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, modifie notamment les articles L. 221-1 à L. 221-1-4 du Code de la consommation. […]

 
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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 2 février 2023, n° 20/03909

Confirmation — 

[…] L'article L221-1 de l'ancien code de la consommation, en vigueur jusqu'au 24 août 2008 et devenu l'article L421-3 du même code après sa refonte par ordonnance n°2008-810 du 22 août 2008, dispose que les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. […]

 
2. Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 3 juillet 2012, n° 2010F01267

— 

[…] SAS PETIT […] comparant par M e TREHET & VICHATZK Y 175 rue de Courcelles 75017 PARIS et par SELARL SIMON ASSOCIES – M e SIMON LE TRIBUNAL AYANT LE 16 MARS 2012 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Juillet 201 PRÈS EN AVOIR DELIBERE.

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment le 2° du I de son article 36 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L221-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L221-1-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L221-1-3
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