Article 6 de l'Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Article 6 de l'Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

Article 4

Article 9

Entrée en vigueur le 24 janvier 2009

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références au Conseil national de la comptabilité ou au Comité de la réglementation comptable sont remplacées par la référence à l'Autorité des normes comptables.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020, M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]

Conseil Constitutionnel · 3 juin 2020

- Article L. 2135-5 Modifié par Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V) Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables. […]

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