Article 4 de l'Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Article 4 de l'Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L451-1, Art. L461-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L466-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016, M. Gilles M. et autre [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses…

Conseil Constitutionnel · 30 septembre 2016

Évolution de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier a. Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - Article 30 (...) […] Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière 9 - Article 63 (...) […] - Article L. 465-3 (version issue de la loi du 22 octobre 2010) M odifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 encourent, […]

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