Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009

Article 3 de l'Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L132-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L132-27 , Art. L520-1

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