Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2009 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le i du 1° de son article 152 ;
Vu l'avis du conseil consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Article L612-2 Modifié par Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 19 I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : A. […] - Article L613-21 Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15 Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6 I. […] - Article L310-18 Modifié par Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 1 Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8 Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V) Si une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1, aux 1°, […]