Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2010 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code du travail et 7 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 61 ;
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité d'établissement du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles en date du 3 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire plénier en date du 4 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du statut commun du 6 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralSct. Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7, Art. L621-8, Art. L621-9, Art. L621-10, Art. L621-11, Art. L621-12, Art. L621-12-1, Art. L621-16, Art. L621-21, Art. L621-22, Art. L621-26, Art. L621-28, Art. L621-30, Art. L621-32, Art. L621-33, Art. L621-34, Art. L621-38, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Sct. Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures., Art. L621-13, Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle Sct. Section 1 : L'agence unique de paiements., Art. L622-1