Article 14 de l'Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Article 14 de l'Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L106

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