Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans.
Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause.
Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire mentionnée au deuxième alinéa.
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts en application de l'article 849 du code général des impôts.
Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.
pendant 7 jours
Aménagement des dispositions relatives à l'état des transactions internationales intragroupe L'article 14 de l'Annexe fiscale de la loi de finances pour 2024 prévoit deux mesures d'aménagement s'agissant de l'état des transactions internationales intragroupe. […] Afin que la Côte d'Ivoire respecte ses engagements internationaux et soit en mesure de solliciter l'assistance administrative des autres États avec qui elle a contracté, l'article 13 de l'Annexe fiscale de la loi de finances entérine le dispositif permettant la mise en œuvre de ce mécanisme. […] L'article 106 , §3 du Livre de Procédures Fiscales (LPF) dispose […]
Lire la suite…[…] savoir sur le sujet. […] etc. […] téléphonique : fermé Accueil physique : fermé Ressort Tout le département SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE VANVES 2 Centre des Finances Publiques 58 boulevard du Lycée 92175 VANVES CEDEX Mél : enr.vanves@dgfip.finances.gouv.fr Tél : 01 41 09 37 60 Accueil téléphonique sur RDV du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 Accueil physique sur RDV du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 SERVICE NATIONAL DE L'ENREGISTREMENT Tous les jours de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ou sur RDV 04 69 34 02 66 sne@dgfip.finances.gouv.fr Fondement juridique Article […] L106 – Livre des procédures fiscales […]
Lire la suite…[…] Le législateur a prévu des dispositions particulières pour la communication aux tiers, par exception aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposant le secret professionnel en matière fiscale, des informations contenues dans les documents fiscaux avant l'expiration de ce délai de libre communicabilité : cette communication est notamment encadrée par les dispositions des articles L104 du même livre pour ce qui concerne les documents relatifs aux impôts directs de l'Etat et taxes assimilées, à la taxe départementale sur le revenu, aux impôts locaux et taxes annexes, L106 pour ce qui concerne les documents conservés par les services de l'enregistrement, L107 A pour ce qui concerne les informations contenues dans les documents fonciers.
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, […] Elle indique également que si, en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans, […]
[…] la commission souligne que, depuis l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne. […] sur lequel la commission n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l'accès aux documents administratifs relevant du a) et du b) de l'article L104 et des articles L106, L107A, […]
N° 504551 – M. A et Mme C 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Les dispositions de l'article L. 76 B du LPF constituent l'une des veines les plus prolifiques de contestation des rectifications sur le terrain de la régularité de la procédure, comme l'illustre de nouveau le présent litige. M. A a cédé, au cours de l'année 2015, les participations qu'il détenait dans la société civile CHL Invest, à un prix avoisinant 4 millions d'euros. À l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par son …
Lire la suite…