Article 6 de l'Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

Article 6 de l'Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°1881-06-30 du 30 juin 1881
Art. 12

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Version consolidée au 16 mai 2009 Article 1 Créé par loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, no 10927 Les réunions publiques sont libres. […]

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