Article 12 de la Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.

Article 12 de la Loi du 30 juin 1881

Entrée en vigueur le 16 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 6

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 6

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