Article 27 de l'Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

Article 27 de l'Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009

Article 26

Article 28

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 59

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Art. 12

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1. Décisions n° 2014-3 et 4 LOM du 11 septembre 2014 - dossier documentaire - Application, en Polynésie française, de la loi du 31 décembre 1968 relative à la…

Conseil Constitutionnel · 10 septembre 2014

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer 9 - Article 27 ............................................................................................................................................ 9 B. Ordonnance de ratification .................................................................................... 10 a. […] - Article 12 Créé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 27 La présente loi est applicable en Polynésie française, […]

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