Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6114-1 et LO 6161-9 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 mars 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 8 avril 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 avril 2009 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les instances transitoires représentatives du personnel de Pôle emploi sont consultées en application de l'article L. 2323-19 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :