Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'ordonnance relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi du 28 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. […]

Stéphane DEWAILLY, Rapporteur public Faits : Par une ordonnance du 18 juin 2009, le vice-président du TA de Paris a rejeté, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R.222-1 du CJA, la demande de M. X, tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, avait refusé de lui attribuer la qualité de combattant. […] Discussion : 1 – En ce qui concerne l'intérêt à agir de l'appelant : L'ordonnance concerne une demande prétendument présentée par M. A X. Or, le requérant devant nous est M. Z X, l'un de ses fils selon le document d'état civil fourni en PI. Or, M. A X est mort en 2007, tandis que la RII fut enregistrée en 208. Pourtant, M.