Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2009 |
| Code visé : | Code du travail maritime |
Commentaires • 3
Décisions • 5
—
[…] Rôle n° : 2010 000182 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS ORDONNANCE DE REFERE DU 04/02/2010 Demandeur(s) - : GCA TRANS SERVICE (SAS) 8, […] […] Représentant(s) : SCP MACQUART-MOULIN BALLERET
Cassation partielle —
[…] contre l'ordonnance n° 103 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
Infirmation partielle —
[…] N° de MINUTE : N° RG : 12/01351 Ordonnance (N° 12/00007) rendue le 16 Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini pour le recrutement d'officiers au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Ce contrat est régi par les dispositions de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 susvisée et par celles de la loi du 13 décembre 1926 susvisée dès lors qu'elles ne sont pas contraires à cet article.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail maritimeArt. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10
- Code du travail maritimeArt. 102-1, Art. 102-2, Art. 102-3, Art. 102-4, Art. 102-9, Art. 102-19