Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2009 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code rural et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 24 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L811-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L811-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L811-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L812-1, Art. L812-3, Art. L812-5, Art. L813-1, Art. L813-2, Art. L814-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L811-11, Art. L811-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L814-4, Art. L814-5, Art. L815-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L341-1
Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire