Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Texte intégral


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 20 ;
Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants en date du 17 juin 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L78, Art. L130, Art. L131, Art. L132, Art. L136, Art. L237, Art. L250, Art. L254, Art. L319 bis, Art. L323, Art. L335, Art. L336, Art. L377, Art. L378, Art. L488, Art. L492 bis, Art. L498, Art. L499, Art. L500, Art. L501, Art. L503, Art. L504, Art. L509, Art. L511, Art. L480, Art. L18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L334 bis, Art. L375, Art. L9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L253 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L471, Art. L479, Art. L480, Art. L523, Art. L524, Art. L525, Art. L526, Art. L527, Art. L111, Art. L134, Art. L467, Art. L472, Art. L473, Art. L474, Art. L475, Art. L476, Art. L477, Art. L486

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L9, Art. L45, Art. L51, Art. L78, Art. L130, Art. L131, Art. L132, Art. L136, Art. L237, Art. L250, Art. L254, Art. L275, Art. L319 bis, Art. L323, Art. L335, Art. L336, Art. L377, Art. L378, Art. L488, Art. L492 bis, Art. L498, Art. L499, Art. L500, Art. L501, Art. L503, Art. L504, Art. L509, Art. L511, Art. L480 , Art L176
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L518, Art. L519
- Ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 5
- Loi n°89-1013 du 31 décembre 1989
Art. 2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L24, Art. L28

I. - Sous réserve du II du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
II. - Jusqu'aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des articles L. 18 et L. 28 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans leur version en vigueur avant la date de publication de la présente ordonnance.


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