Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
Article 22 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2010
Entrée en vigueur le 26 février 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.Art. L162-12-18, Art. L162-12-19, Art. L162-12-20
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.