Article 8 de l'Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 8 de l'Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Sct. Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1426-1, Art. L1427-1, Art. L1426-2

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