Article 80 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 80 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010

Article 79Article 81

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L46

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Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]

Conseil Constitutionnel · 4 août 2023

[…] Article L. 80 I .................................................................................................................................... 28 Article L. 80 J .... […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […] ». […] Article L. 80 J Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021,Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance]

Conseil Constitutionnel · 23 décembre 2021

[…] 2016 - art. 87 (V) 17 Les agents des douanes, […] effectuées avec des Etats membres de l'Union européenne. […] Article L. 80 J Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 81 Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 […]

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