Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 80
Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents des administrations fiscales pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.
pendant 7 jours
Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales (LPF). Dans sa décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclarés conformes à la Constitution les mots « notifiés à l'un d'eux » figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du LPF, […] que ces codifications sont intervenues à droit constant ; que, par suite, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code revêtent le caractère de dispositions législatives […] De la même manière, le Conseil constitutionnel a considéré, dans la décision commentée, […]
Lire la suite…[…] procédure - Article L .54 A Sous réserve des dispositions des articles L . 9 et L . 54, […] les dispositions du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 46 C de cette même annexe dispose que : […] Enfin, l'absence de réponse dans le délai de 30 jours de la mise en demeure entraîne la taxation d'office en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales comme rappelé dans la mise en demeure et la proposition de rectification, ce qui entraine l'imposition au titre de la taxe de 3%, l'application des intérêts de retard et de la majoration de 40% dès lors que les dispositions des articles 46B et C, comme des articles 990 D et E, n'édictent pas une sanction, mais suppriment une exonération fiscale.
[…] — que les dispositions de l'article L.170 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables dès lors que le jugement pénal n'est pas intervenu ; que les années 1995 à 2000 sont prescrites ; […] X également détenues par le juge d'instruction ; qu'ainsi l'administration a procédé à une vérification de comptabilité, sans avoir respecté les garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure l'envoi d'un avis de vérification auquel se réfère l'article L. 46 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que les impositions litigieuses ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière ;
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 10 du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO 2010, L 268, p. 1). […] L'article 46, paragraphe 10, du code de procédure fiscale prévoit :
[…] assurances ........................................................................................................ 9 - Article L . 113-8 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 113-12 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 114-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 114 […] Considérant que les dispositions contestées, […] ont été codifiées à l'article L . 54 A du livre des procédures fiscales […]
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