Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L81 A
2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · 13 juin 2019
.............................................................................................................................. 17 Article L. 82 AA non applicable au moment du litige ................................................................... 17 Article L 82 B ................................................................................................................................... 17 Article L 82 C – Exclu par l'article L. 11420 .................................................................................. 18 Article L 83 Exclu par l'article L. 11420 .................... […] La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits […]
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Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, […] 1840 I et 1840 O à 1840 Q. 3. […] À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée » ; 82 2.
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