Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010
Article 121 de l'Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 15 avril 2021, n° 19/20009
Infirmation partielle
[…] En l'espèce, en s'abstenant de procéder à la consignation conformément à l'article L213-4-1 du code de l'urbanisme modifié par ordonnance N°2010-420 du 27 avril 2010 article 121, qui a pour but la protection de l'exproprié, l'EPFIF a commis une faute et causé un prejudice aux époux X, les privant de pouvoir de solliciter l'application de l'article L213-4-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
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Dans les articles L. 1421 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également du délégataire en application du précédent alinéa, s'il y a lieu. Article L. 142-4 Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121 Toute aliénation mentionnée à l'article L. 1423 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président du conseil général du département dans lequel sont situés les biens ; […]
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