Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 121
Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.
Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
[…] articles L . 123-1 et suivants et L . 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […] CGI. - art. 1607 bis (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L324 -1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -10 (Ab) Modifie Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] -2 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -5 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -7 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L324 -8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L324-9 (M) Article […]
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