Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010

Article 13 de l'Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1331-26, Art. L1331-27, Art. L1331-28-1, Art. L1331-28-3, Art. L6141-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-4, Art. L211-4, Art. L322-5, Art. L145-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-1-1, Art. L511-2, Art. L541-2, Art. L541-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L341-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier
Art. L532-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 657, A Art. 878, Art. 1929, Art. 860

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L502

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L441-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L331-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile
Art. L426-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L526-2, Art. L526-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L129-1, Art. L511-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L341-8

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L12-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 660, Art. 845, Art. 1090 B, Art. 1704

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1929 ter, Art. 1961 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L124-1, Art. L441-7

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, Union syndicale des magistrats administratifs et syndicat de la juridiction administrative…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juin 2019

Article L. 1331-27 Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13 Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier, au moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. […] V.L'arrêté d'insalubrité prévu au premier alinéa des I et II précise que, […]

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