Article 5 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Article L. 643-11 Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5 I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° D'une condamnation pénale du débiteur ; 2° De droits attachés à la personne du créancier. II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci. […] Com, 3 juillet 2007, n° 05-21699 Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa 2, […]