Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
Article 24 de l'Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5215-20, Art. L2224-17, Art. L2224-2, Art. L2224-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-14, Art. L2224-15, Art. L2224-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-30, Art. L4424-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-23-1, Art. L5216-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L6175-5, AArt. L4424-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2, Art. L5711-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-61
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 28 février 2019, n° 17/02998
Infirmation
[…] Article R1335-8 Code de la Santé publique […] Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 – art. 24
Lire la suite…- Énergie·
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