Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
Article 6 de l'Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. TITRE III : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales , Sct. Chapitre unique : Sanctions pénales, Art. L6531-1, Art. L6541-1, Art. L6531-2, Art. L6541-2, Art. L6531-3, Art. L6541-3, Art. L6232-5, Art. L6765-1, Art. L6775-1, Art. L6785-1, Art. L6722-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6111-3, Art. L6232-5, Art. L6412-2, Art. L6421-1, Art. L6421-3, Art. L6521-4, Art. L6521-5, Art. L6523-2, Art. L6523-4, Art. L6523-5, Art. L6523-6, Art. L6524-4, Art. L6752-1, Art. L6754-2, Art. L6762-2, Art. L6765-2, Art. L6772-2, Art. L6775-2, Art. L6782-2, Art. L6792-2
Commentaires • 2
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[…] La Cour d'Appel de Poitiers qui, le 23 mai 2012, confirme une application de l'article 1384, alinéa premier du Code civil11. […] 8 Modifié par Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 - art. 6.
Lire la suite…Décision • 0
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SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages Section 1 : Le contrat de transport Article L. 6421-1 Modifié par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6 Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un billet, individuel ou collectif. Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré.
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