Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2011 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VII et son livre IX ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 modifiée relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment le II de son article 47 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, notamment son titre IV ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L910-1, Art. L917-2, Art. L917-3, Art. L917-4
- Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977Art. 19
- Code de commerceArt. L920-1, Art. L920-2, Art. L927-1, Art. L927-2, Art. L927-3