Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2012 |
| Code visé : | Code des assurances |
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances, notamment le titre VII de son livre Ier ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 77 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des assurancesArt. L111-1, Sct. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes, Sct. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.
- Code des assurancesSct. Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale