Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 1
Modifié par : DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 2 (V)
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Ce mécanisme repose sur une logique de mutualisation des risques et s'inscrit dans le cadre législatif posé par le Code des assurances (notamment les articles L. 111-1 et suivants). […] Elle constitue en droit français une institution de première importance, non seulement dans les rapports privés, mais aussi dans la vie économique et sociale. […] L'aléa : selon la jurisprudence et l'article L. 121-15 Code des assurances, l'assurance suppose l'incertitude. […]
Lire la suite…[…] A l'audience de renvoi du 11 décembre 2024, M. [E] [S], représenté par son Conseil au visa des articles 1112-1, 1231-1, 1231-6, 1240 et 1343-2 du Code civil, des articles L. 111-1, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, a demandé au Tribunal de […] Vu l'article L111-1 et suivant du Code des assurances;
[…] Vu la déclaration d'appel faite le 22 décembre 2009 par X B à l'encontre de la compagnie Axa France Vie Sa et de la compagnie Axa France Iard Sa, et vu les conclusions de X B en date du 30 mars 2010 dans lesquelles il conclut à la réformation de la décision attaquée et il sollicite, par application de l'article L.111.1 du code des assurances, la prise en charge des échéances des prêts souscrits auprès de la société Cetelem à compter du 27 mars 2006, outre 1.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au motif que la garantie est due pour le sinistre constaté le 28 mars 2006 qui est un nouveau sinistre ;
[…] 1°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; […] la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; […] les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L. 111-6, […] puisque l'article L.111-1 du code mentionne que les titre I à III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres et ne sont pas applicables aux contrats d'assurance maritime régis par le titre VII, […] les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L.111-6, […]
Nature juridique et fonctionnalités de Mon Espace Santé Mon Espace Santé constitue un service public numérique créé par l'article 193 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, puis renforcé par diverses dispositions réglementaires. […] Juridiquement, Mon Espace Santé ne constitue pas un organisme d'assurance au sens du Code des assurances. […] Les assurances complémentaires santé, régies par le Code de la mutualité, […] mais d'un outil de gestion et de coordination des soins. […] Deuxièmement, Mon Espace Santé ne dispose d'aucun mécanisme de mutualisation des risques, principe fondamental de l'assurance défini par l'article L111-1 du Code des assurances. […]
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