Article 2 de l'Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Article 2 de l'Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-24

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019, Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement…

Conseil Constitutionnel · 6 juin 2019

Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 23045) Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230) Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (Articles 92 à 1008) Soussection 1 : Des transports, […]

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