Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
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Article 2
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code rural, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 11
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Laboratoires et réactifs., Sct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés., Sct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire, Art. L203-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L203-2, Art. L203-3, Art. L203-4, Art. L203-5, Art. L203-6, Art. L203-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative , Art. L203-8, Art. L203-9, Art. L203-10, Art. L203-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Laboratoires , Sct. Section 2 : Réactifs , Art. L202-1, Art. L202-2, Art. L202-3, Art. L202-4, Art. L202-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L203-1, Art. L202-6
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-24
Article 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L221-11, Art. L221-12, Art. L221-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L223-10
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