Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
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[…] Question n° 2 : dans la mesure où la réglementation du crédit à la consommation relèverait de la compétence de la collectivité de la Polynésie française, en suite de l'avis du Conseil d'Etat du 17 mars 2016 interprétant la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, doit-on considérer que les dispositions du code de la consommation précédemment étendues en Polynésie française (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011) n'ont pas pu être abrogées par l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 et sont donc, en l'état, toujours applicables aux contrats de crédit à la consommation conclus en Polynésie française à partir du 1er juillet 2010 ?
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[…] Ainsi, la loi du 1er juillet 2010 portant sur le droit de la consommation, prévoyait dans son article 63 I 2° que pour une application en Polynésie française, le gouvernement devait procéder par ordonnance pour le dispositif relevant de la compétence d'Etat, ce qui a été réalisée par ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 avec entrée en vigueur le 1er janvier 2012 sur une extension et une adaptation des relatives au seuls crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. Cependant, outre cette extension limitée, il sera rappelé que la loi de 2010 a été abrogée par la loi du 17 mars 2014 et donc, l'article 63. Il s'ensuit donc que l'article L311-52 du code de la consommation n'a plus vocation à s'appliquer en Polynésie française.
Infirmation partielle —
[…] Ils soutiennent que la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010, en l'absence de dispositions relatives à son entrée en vigueur, est entrée en vigueur en Polynésie française le 10 e jour suivant sa publication, conformément à l'article 8-I de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, soit le 12 juillet 2010. Ils concluent que les premiers juges ont à tort retenu que ce texte n'a été rendu applicable en Polynésie française que par une ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011. Ils indiquent, en outre, que cette ordonnance ne relève pas de l'habilitation gouvernementale issue de la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010 susvisée, mais de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régularisation bancaire et financière.
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 91 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 juin 2011 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 septembre 2011 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 septembre 2011 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la consommationSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5
- Code monétaire et financierArt. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10
- Code de la consommationSct. Section
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L315-1