Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2011 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
| Directive transposée : |
Le Président de la République
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 198 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Loi n°95-125 du 8 février 1995Sct. Chapitre Ier : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 21, Sct. Section 2 : La médiation judiciaire, Art. 22, Sct. Section 3 : Dispositions finales, Art. 23, Art. 24, Art. 25
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 21-1, Art. 22-1, Art. 21-2, Art. 22-2, Art. 21-3, Art. 22-3, Art. 21-4, Art. 21-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 26
Le juge des référés du tribunal, par une ordonnance de tri du 17 février 20231, […] devenu l'article L. 211-4 du CJA, ainsi que l'article L. 771-3 (issu de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre […] 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale) pour les différends transfrontaliers en dehors de toute mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. 3 v. […] L'autre piste suggérée paraît en revanche réalisable par une décision jurisprudentielle : elle consiste à juger qu'une ordonnance de médiation prise par le juge implique, par elle-même, […]