Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 24 octobre 2019, n° 18/17235Infirmation
[…] Par jugement du 19 octobre 2018 dont appel du 30 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tarascon a liquidé l'astreinte à la somme de 8250 €, a fixé une astreinte définitive de 80 € par jour de retard 2 mois après la signification du jugement et pour une durée de 90 jours, a débouté M me X C de sa demande de délai de relogement et l'a condamné au paiement d'une somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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