Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2012 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 13 autres |
Commentaires • 53
Décisions • 142
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[…] Aux termes de l'ancien article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation codifié sous l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution par ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 entrée en vigueur le 1 er juin 2012, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation”.
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[…] Aux termes de l'ancien article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation codifié sous l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution par ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 entrée en vigueur le 1 er juin 2012, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation”.
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[…] Par jugement d'orientation du 04 avril 2014, Madame le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien objet de la saisie immobilière par adjudication judiciaire à l'audience du 4 juillet 2014.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 ;
Vu la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 ;
Vu la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics ;
Vu la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui ;
Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation ;
Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances ;
Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment son article 7 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 24 juin 2008, 7 avril et 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée du territoire des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er août 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er août 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er août 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L613-2, Art. L613-2-1, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2244
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3252-3
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L613-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L145 D, Art. L258 A
-Code général des collectivités territorialesArt. L1617-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L263, Art. L273 A
-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004Art. 128
-Code de l'environnementArt. L213-11-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L35-1
-Code des douanesArt. 349 bis
-Code monétaire et financierArt. L153-1, Art. L211-12
-Livre des procédures fiscalesArt. L252 B, Art. L264
-Loi du 24 août 1930Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1298, Art. 1944
-Code du travailArt. L3253-22
-Loi n° 76-519 du 15 juin 1976Art. 7
-Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L333-4, Art. L333-1, Sct. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation
-Code de la sécurité sociale.
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-12
-Loi n° 54-439 du 15 avril 1954Art. 10
-Code de commerceArt. L721-7
-Code de l'organisation judiciaireArt. L213-6
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 95-125 du 8 février 1995Sct. TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants, Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L323-5
- Entreprises NANCRAY SUR RIMARDE (45340)
- EN & GI (SALINS-LES-BAINS, 883063190)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 septembre 2024, n° 24/03147
- Article R*421-19 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 19 mars 2025, n° 23/02634
- PIERRE LEMBO (CEINTREY, 811448190)
- LA TAVERNE DU BUCHERON (ANNECY, 930481452)
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 octobre 2024, n° 24/01382
- Quittance de loyer : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 2 décembre 2024, n° 2315562
- Tribunal de commerce de Rodez, Chambre des procedures collectives, 19 décembre 2017, n° 2017003726
- CA Rennes, 29 janvier 2025, n° 22/02367
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 mars 2022, n° 20/00874
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1992, 90-13.729, Inédit
- Arrêté du 13 septembre 2023 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE (PARIS 13, 582008728)
- BCT (PARIS 19, 832598999)
- Article 238 A du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 26 février 2025, n° 23/02992
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-13.481, Inédit
- Tribunal administratif de Martinique, 2ème chambre, 12 août 2024, n° 2300544
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 28 novembre 2024, n° 22/02045