Article 2 de l'Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Code de l'urbanisme - Article L. 442-1 Modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2 Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. […] - Article L. 442-2 Modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2 Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, […]