Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2012 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre IX ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 50 ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceSct. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte
- Code de commerceArt. L920-1
- Code de commerceArt. L921-8