Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 10
Décision • 0
Documents parlementaires • 24
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6-1 ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative pour l'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 10 mai 2012 ;
Vu la saisine du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 10 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L545-4, Art. L545-5, Art. L545-6, Sct. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services., Art. L546-1, Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L546-4, Art. L546-5, Art. L546-6, Art. L546-7, Art. L546-8, Sct. Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale., Art. L547-1, Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes., Art. L548-1, Art. L548-2, Art. L548-3, Art. L548-4, Art. L548-5, Art. L548-5-1, Art. L548-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre préliminaire, Art. L540-1, Sct. Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L541-1, Sct. Section 2 : Compétences, Art. L541-2, Art. L540-2, Sct. Section 3 : Procédures, Art. L541-3, Sct. Section 4 : Institutions, Art. L541-4, Sct. Chapitre II : Adaptations du livre II, Sct. Section 1 : Famille, Art. L542-1, Sct. Section 2 : Enfance, Art. L542-2, Sct. Section 3 : Personnes âgées, Art. L542-3, Sct. Section 4 : Personnes handicapées, Art. L542-4, Sct. Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière, Art. L542-5, Sct. Chapitre III : Adaptations du livre III, Art. L542-8, Art. L542-9, Sct. Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation, Art. L543-1, Sct. Section 2 : Etablissements soumis à déclaration, Art. L543-2, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L543-3, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements, Art. L543-4, Sct. Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Sct. Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs, Sct. Chapitre IV : Adaptation du livre IV, Sct. Section 1 : Assistants de service social, Art. L544-1, Sct. Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux, Art. L544-2, Sct. Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie, Art. L544-3, Sct. Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées, Art. L544-4, Sct. Section 5 : Formation des travailleurs sociaux, Art. L544-5, Sct. Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles, Sct. Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, Art. L544-6, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. L545-1, Art. L545-2, Art. L545-3, Art. L548-2, Art. L548-3, Art. L548-4, Art. L545-4